Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sûreté maritime.