Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.