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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.