Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure des mines, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.