Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)
Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.