Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.