Les dispositions de l'accord régional du 10 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion de dernier alinéa du paragraphe « Garantie incapacité ». L'extension de ce texte est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe « Adhésion », des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.