Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à M. David DUBOST, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, la limite des attributions du bureau des affaires financières.