Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 novembre 2010)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.