Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2011 portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 novembre 2010)

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.