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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi)


A l'article R. 4123-36 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage. »