Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi)

A l'article R. 4123-31 du même code, les mots : « aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat ».