Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi)

L'article R. 4123-30 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière » sont remplacés par les mots : « à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires ».