Cadre juridique
La société Orange Caraïbe a été autorisée, par un arrêté du 14 juin 1996, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette autorisation arrive à échéance le 14 juin 2011.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Caraïbe en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la société Orange Caraïbe les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2008-1213 du 20 novembre 2008 susvisée.
La société Orange Caraïbe a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par courrier en date du 30 novembre 2010, un dossier de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 1 de la décision n° 2008-1213.
La présente décision vise ainsi à renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente décision ne préjuge pas des conditions de réutilisation de la bande 900 MHz pour l'UMTS, pour lesquelles une consultation publique a été lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Contenu de l'autorisation
Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2005-0551 sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
― une obligation de couverture renforcée ;
― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée ;
― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau radioélectrique.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
Décide :