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Article AUTONOME (Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)

A N N E X E S
A N N E X E I
ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)
ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Département d'outre-mer	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Avis d'imposition de l'avant-dernière année	Revenu fiscal de référence.
Mayotte	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Nouvelle- Calédonie	1 900 000 F CFP	600 000 F CFP	300 000 F CFP	Dernier avis d'imposition local	Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna	1 900 000 F CFP	600 000 F CFP	300 000 F CFP	Revenus de l'année antérieure
Saint-Barthélemy	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Revenus de l'année antérieure	85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Polynésie française	Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP			Revenus de l'année antérieure	Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré : a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ; b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP)

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Département d'outre-mer	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Avis d'imposition de l'avant-dernière année	Revenu fiscal de référence.
Mayotte	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.
Nouvelle- Calédonie	1 000 000 F CFP	180 000 F CFP	300 000 F CFP	Dernier avis d'imposition local	Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna	1 000 000 F CFP	180 000 F CFP	300 000 FCFP	Revenus de l'année antérieure
Saint-Barthélemy	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Revenus de l'année antérieure	85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Polynésie française	Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP			Revenus de l'année antérieure	Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré : a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ; b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

A N N E X E I I
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Aide de 170 euros maximum

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.