Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, avant les mots : « Il a bénéficié », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
2° Au 3°, avant les mots : « Il détient », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
3° Le 5° est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « a) En métropole, » ;
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II. Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et Wallis-et-Futuna. En Nouvelle-Calédonie le nombre de parts est déterminé selon les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. »