Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur)

L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent. »