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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)


Le tableau mentionné à l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe normale

Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe supérieure

Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

12e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon :

 

 

A partir de 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an

Avant 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans