Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

A l'article 9 du même décret, les mots : « services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».