Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ou du ministère des transports » sont supprimés et le mot : « intéressé » est remplacé par les mots : « chargé de l'agriculture ».