Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition)

A l'article 38 du même décret, les mots : « 17 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, » et les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ».