Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition)

I. ― A l'article 21 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué », et après les mots : « la fiche de notation » sont insérés les mots : « ou du compte rendu d'évaluation ».
II.-A l'article 22 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué ».