Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur)


L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
A l'article 3, les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,40 mètres » sont remplacés par les mots : « une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ».