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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-854 du 17 décembre 2010 mettant en demeure la société Canal Plus)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-854 du 17 décembre 2010 mettant en demeure la société Canal Plus)


La société Canal Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.