Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'inflation 0,45 % 25 juillet 2016)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.