« Art. 21. ― Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service à compétence nationale "Agence française pour l'information multimodale et la billettique”, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »