L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »