A l'article R. 232-93 :
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »
Au second alinéa du même article, devenu le troisième, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. »