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Article AUTONOME (Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses)

Article AUTONOME (Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses)



L'Autorité a reçu de nombreuses réponses à sa consultation publique qui ont été publiées et ont fait l'objet d'une synthèse. L'Autorité a modifié son projet de décision sur plusieurs points afin de tenir compte des observations qui ont été formulées.
En particulier, l'ARCEP a modifié son projet de décision initial pour expressément envisager une obligation de formuler une offre de raccordement des logements de la zone arrière afin de garantir une complétude effective des déploiements sur les zones arrière des points de mutualisation.
En outre, afin de répondre aux préoccupations relatives aux modalités de co-investissement dans le cadre de réseaux d'initiative publique, le projet de décision explicite désormais que le co-investissement ne doit pas nécessairement se faire à parts égales (comme c'est le cas en zones très denses).
Par ailleurs, l'Autorité s'est assurée que les opérateurs tiers puissent effectivement se raccorder à des petits points de mutualisation dans des conditions techniques et économiques raisonnables en renforçant les règles relatives à l'offre de raccordement distant,
Décide :