Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile)

L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'article 1er, les mots : « au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
2° Dans les articles 1er, 3, 4 et 12, les mots : « du GSAC » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité » ;
3° Dans les articles 2, 3, 4 et 12, les mots : « le GSAC » sont remplacés par les mots : « l'organisme technique habilité » ;
4° Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « au GSAC » sont remplacés par les mots : « à l'organisme technique habilité » ;
5° Dans l'article 17, les mots : « du groupement pour la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « de l'organisme technique habilité ».