L'article 14 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut également adapter, pour une période transitoire qui ne peut excéder la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, les règles prévues par les articles 24 et 27 du présent décret pour la composition du conseil d'administration de l'organisme qui succède aux organismes fusionnés. »