Article 9 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Les décisions du 18 janvier 2010 modifiée, du 28 janvier 2010, du 11 février 2010 modifiée et du 26 mai 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.