Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes ;
2. M. Michel Petit, magistrat, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes ;
3. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.