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Article 7 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 7 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain à M. Stéphane Hardouin, magistrat.