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Article 2 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 2 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.