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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-1354 du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-1354 du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur)


Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VII ainsi rédigé :


« Chapitre VII



« Règles applicables au traitement des réclamations
prévu à l'article L. 5-7-1