1° Au premier alinéa de l'article R. 232-61, les mots : « de refus du délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-61, les mots : « d'un autre membre de la fédération » sont remplacés par les mots : « d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 ».