Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)

Dans les dix jours francs qui suivent la réunion de la commission disciplinaire, le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.