Les amendes disciplinaires supérieures à 4 000 euros et au plus égales à 8 000 euros sont prononcées par le directeur régional des douanes et droits indirects après avis de la commission disciplinaire prévue aux articles 41 et 44 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur régional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.