Les dispositions de l'article A. 43-12 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros. »