Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)

Au 12° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont ajoutés les mots : « et en matière d'adoption ».