Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils)

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.