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Article 22 AUTONOME (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)

Article 22 AUTONOME (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées)


L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.
Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 5, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est également substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans l'arrêté ayant remis l'ensemble immobilier du Grand Palais en dotation à cet établissement public.