Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables)

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la première réunion de l'Autorité des normes comptables.