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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage)


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.