Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels)

L'arrêté du 6 octobre 2004 modifié relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention : « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques est abrogé.