Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale)

A l'article R. 243-19 du même code, les mots : « L. 243-14, » sont remplacés par les mots : « L. 243-7-2, L. 243-14, ».