Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille (13))

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.