Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mars 2008 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.