Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010)
Article 7 AUTONOME (Décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010)
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.